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Dispositions pénales pour les infractions aux formalités d'importation, d'exportation ou de transit

Les dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'importation, exportation ou transit sont prévues à la dix-septième partie(XVII) de la loi sur la gestion des douanes de la communauté de l’Afrique de l’est(2004), sections 193 à 218. Ladite partie parle des « infractions, pénalités, confiscations et saisies » :

Les infractions couramment rencontrées sont indiquées aux articles ci-après:

v la section 195 parle du bris ou altération des scellés douaniers : Une personne qui enlève volontairement les scellés douaniers apposés sur un bateau, un aéronef, un véhicule, un train ou un colis, sans autorisation de l’agent de douane compétent ou dans les circonstances contraires aux règlements ou qui change volontairement, altère, efface ou imite, une marque de reconnaissance, placée par un agent sur paquet, commet une infraction et est passible, sur condamnation, d’une peine d’emprisonnement, d’une durée n'excédant pas trois ans ou d’une peine d’amende n'excédant pas deux mille cinq cent dollars ou les deux à la fois.

v la section 200 parle des infractions relatives aux marchandises prohibées, restreintes et fraudées :

Une personne qui :

a) importe ou transporte en cabotage :

(i) les marchandises interdites, déchargées ou pas ; ou

(ii) les marchandises restreintes, en violation des conditions régissant

l'importation ou le cabotage de ces marchandises, déchargées ou pas ;

(b) décharge après l’importation ou le cabotage :

(i) les marchandises interdites ; ou

(ii) les marchandises restreintes qui ont été importées ou transportées en

cabotage, en violation des conditions régissant cette importation ou ce

cabotage ;

véhicule ou d’un navire, ou achemine dans un aéroport douanier, dans

une zone de douane, ou dans un autre endroit, pour être chargées à bord,

pour l'exportation ou pour l'usage comme produits d’avitaillement ou

pour le cabotage :

(i) les marchandises interdites ; ou

(ii) les marchandises restreintes en violation des conditions régissant

l’exportation, l'utilisation des produits d’avitaillement, ou le cabotage de ces

marchandises ;

(d) acquiert, tient en sa possession, garde ou cache, ou reçoit en gardiennage

ou recèle les marchandises qu’elle connaît, ou aurait pu raisonnablement

connaître qu’elles étaient :

(i) des marchandises interdites ; ou

(ii) des marchandises restreintes qui ont été importées ou transportées en cabotage, en violation des conditions régissant cette importation ou ce cabotage ; ou

(iii) les marchandises de fraude, commet une infraction et est passible, sur condamnation, d’une peine d’emprisonnement, d’une durée n'excédant pas cinq ans ou d’une peine d’amende égale à cinquante pour cent de la valeur en douane des marchandises incriminées, ou les deux à la fois.

v la section 201 parle du paiement des droits en plus de l'amende : Lorsque, sur condamnation d’une infraction, prévue par la présente Loi, une personne est passible d’une amende, cette personne doit payer, en plus de l'amende, les droits sur les marchandises, à moins que ces marchandises ne soient des marchandises interdites ou pour lesquelles une décision de confiscation a été prise, conformément aux dispositions la présente Loi.

v la section 203 parle des infractions de faux et usage de faux :

Une personne qui, dans toute matière concernant la Douane :

(a) fait une déclaration fausse ou incorrecte, quant aux énonciations, ou

(b) fait ou fait faire une déclaration, un certificat, une demande, ou tout autre document, particulièrement faux ou incorrect ; ou

(c) une fois requise de répondre aux questions lui posées par un agent, en accord avec la présente législation, refuse de répondre à ces questions ou fait un rapport faux ou incorrect, en réponse à ces questions ; ou

(d) bénéficie du drawback, d’une réduction, d’une remise, ou d’une restitution des droits auxquels elle n’a pas droit ; ou

(e) est sciemment impliquée dans une évasion frauduleuse des droits ; ou

(f) à moins d’être autorisée, déplace, change, ou fait, d’une façon quelconque, obstruction au contrôle des marchandises, par la douane ; ou

(g) introduit dans un Etat membre, ou tient en sa possession, sans justification légale, des factures vierges ou incomplètes, des entêtes de factures ou tout autre document similaire pouvant être complété et utilisé comme facture pour les marchandises importées ; ou

(h) contrefait ou d’une façon quelconque falsifie, ou utilise sciemment une fois contrefaits ou d’une certaine manière fausse, les documents exigés ou publiés, ou utilisés par la douane, commet une infraction et est passible, sur condamnation, d’une peine d’emprisonnement, d’une durée n'excédant pas trois ans ou d’une peine d’amende n'excédant pas dix mille dollars.

La section parle des marchandises passibles de confiscation :

En plus des autres circonstances dans lesquelles les marchandises sont passibles de la peine de confiscation, prévue par la présente Loi, les marchandises suivantes doivent être sanctionnées par la peine de confiscation :

(a) les marchandises interdites ;

(b) les marchandises restreintes qui sont traitées, en violation des conditions régissant leur importation, leur exportation ou leur transport en cabotage ;

(d) les marchandises qui sont importées, exportées ou transférées, cachées d’une manière ou d’une autre, ou emballées dans des colis, avec ou sans dissimulation d’autres marchandises, avec l’intention de tromper la vigilance de l’agent de douane d’une façon ou d’une autre ;

(e) les marchandises qui sont importées, exportées ou transférées, contenues dans des colis pour lesquelles la déclaration, la demande d'expédition, ou la demande de décharger, ne correspond pas à ces marchandises ;

(f) les marchandises soumises au contrôle de la douane qui sont enlevées, modifiées, ou d’une façon ou d’une autre mêlée, sauf avec l’autorisation de l’agent de douane ;

(g) les marchandises pour lesquelles, en ce qui concerne une matière relative à la Douane, la déclaration, le certificat, la demande ou tout autre document, la réponse, le rapport ou la représentation, est sciemment fausse ou incorrecte, quant aux caractéristiques particulières fournies, faites ou produites ; et

(h) les marchandises pour lesquelles un drawback, une réduction, une remise ou une restitution de droits a été illégalement obtenue.

la La section 217 parle des dispositions relatives à la condamnation :

(1) Lorsque la chose a été saisie, conformément aux dispositions de la présente Loi, en que tant marchandise passible de la peine de confiscation, alors la confiscation de cette chose ne doit nullement être affectée par le fait que leur propriétaire n’a jamais été impliqué dans l'acte qui l’a exposée à la confiscation.

(2) Lorsque la chose a été incriminée, conformément aux dispositions de la présente Loi, alors :

(a) sous réserve des dispositions de la section 218, la chose doit être confisquée et peut être vendue, détruite, ou recevoir une autre destination que le Commissaire peut juger appropriée ;

(b) l’incrimination de la chose doit avoir le même effet que celui de la date de la confiscation ;

(c) l’incrimination doit, sous réserve du recours contre les poursuites judiciaires qui ont abouti à l’incrimination, être sans appel, et, à l’exception des dispositions prévues par la section 218, aucune réclamation ou poursuite judiciaire pour la restitution ou dans le cas de la rétention par une personne ne doit être acceptée.

Toute infraction qui n’est pas prévue par la loi sur la gestion des douanes de la communauté de l’Afrique de l’Est est punie conformément au code des douanes burundais.