Avertissement

Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi  pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.

L’agrément en qualité d'exportateur est un code attribué à l'exportateur et qui doit figurer sur toutes les demandes de déclarations d'exportation et de paiement ainsi que sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.

Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.

La licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.

Une licence d'exportateur de café vert est une autorisation officielle pour exporter du café vert. Elle est délivrée par l'Office pour le Développement du Café du Burundi. Elle est valable pour une année et renouvelable sur demande.

Une fiche de suivi du transfert de café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi qui permet la traçabilité du café depuis la station de lavage jusqu'à l'entrepôt du propriétaire.

Une attestation de stockage de café est un document visé par l'Office pour le Développement du Café du Burundi et signé par le gestionnaire d'un entrepôt connu et agréé par l'Office pour le Développement du Café. Il confère au propriétaire la valeur juridique d'un warrant qui peut faire objet de transactions commerciales et financières. Il doit obligatoirement comporter des mentions d'identification et des mentions commerciales.

Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.

Un formulaire de mise à l'exportation du café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi après paiement des redevances, donnant droit à l'exportateur de procéder aux formalités douanières.

Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.

Un accord de vente est une autorisation délivrée par l’Office pour le Développement du Café du Burundi pour tout commerçant souhaitant exporter du café. Cette autorisation s’obtient si les termes du contrat de vente respectent les prix sur le marché mondial du café.

Tout exportateur du café vert doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. Ce certificat prouve que le café vert a été inspecté selon les procédures adaptées et qu'il est jugé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat Phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux, antenne de Bujumbura.

L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.

La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.

Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.

Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le non propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.

L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation. L'autorisation d'implantation provisoire est valable pour une année.

L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme  à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.

Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.