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Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère en charge du Commerce, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation de l'entité demanderesse. L'autorisation d'implantation provisoire est octroyée pour une durée d'une année.
Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
La licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère en charge du Commerce, à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.
Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient un déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.
Le contrat de représentation est établi entre l'exportateur et un représentant agréé, généralement une agence de douane. Ce contrat formalise la relation entre les deux parties et définit clairement les responsabilités de chacun dans le processus de dédouanement.
Il est essentiel que le représentant soit dûment enregistré et autorisé à exercer au Burundi. Ce contrat garantit que toutes les procédures douanières soient respectées, contribuant ainsi à un mouvement efficace des marchandises à travers les frontières. En outre, il peut inclure des détails sur les frais de service et les conditions de paiement, assurant une transparence dans la gestion des transactions.
The customs declaration shall be captured by a certified agent of the relevant customs clearing agency and thereafter verified/validated by the appropriate OBR Customs auditor. The exporter and his/her representative, the customs clearing agency are responsible and accountable for all declared information.