Portail d'Informations Commerciales (PIC) du Burundi

Vous visualisez les procédures qui s'appliquent à

Téléphones pour réseaux cellulaires et leurs parties

Importation

Inscriptions préalables

Obtenir l'immatriculation en tant que contribuable

Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.

Obtenir l'agrément en qualité d'importateur

L’agrément en qualité d'importateur est un numéro d’identification de l'importateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.

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Obtenir le certificat de vendeur

Le certificat de vendeur est une autorisation délivrée par l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications qui permet d'importer et de vendre des matériels de communications électroniques sur le sol Burundais.

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Autorisation additionnelle pour un bénéficiaire d'exonération

Permis

Obtenir l'autorisation d'importation de matériels de communications électroniques

Toute personne désirant importer du matériel de communications électroniques à usage privé sur le territoire national doit s’adresser à l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications pour obtenir l'autorisation.

Ces matériels à importer doivent être préalablement homologués par l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications. Dans le cas contraire, le demandeur doit passer par les procédures de demande de certificat d’homologation.

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Obtenir la validation de la déclaration d'intention d'importer

Tout importation de biens à l'exception des biens dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 3000USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et d'une valeur FOB inférieure à 5000USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué.

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Obtenir le contrat d'assurance transport marchandise

Le contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.

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Dédouanement

Obtenir le reçu sous-palan

Le reçu sous-palan est obtenu après les activités de déchargement et de chargement tant sur bateaux que sur camion. La manutention sur bateau frappe les marchandises en provenance de la voie lacustre et la manutention sur camion frappe les marchandises en provenance de la voie routière.

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Obtenir le laisser-suivre

Le laisser-suivre est établit par l’agence maritime et visé aux responsables du port que l'usager est quite de l'agence maritime et qu'il est libre de poursuivre les activités de dedouanement.

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Obtenir l'attestation fiscale pour le dédouanement

L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.

Obtenir l'autorisation d'enlèvement

Le matériel de communications électroniques dont l'importateur a reçu l'autorisation d'importation ne doit être enlevé des enceintes douanières qu'après inspection par les services techniques de l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications après quoi une autorisation d'enlèvement est délivrée.

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Obtenir la déclaration en douane

La déclaration en douane est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.

Additionnels en cas d'exonération

Procédure intégrale-pour un nouveau commerçant

Procédure intégrale

Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur des téléphones pour réseaux cellulaires et leurs parties ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura.

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