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Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L'autorisation de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à courte durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
L'adhésion au programme ITSCI est fait en ligne sur ITSCI. Il permet d'établir la traçabilité des minerais 3T dans la chaîne d’approvisionnement en amont pour répondre aux préoccupations relatives aux minerais provenant dans les pays de la Région des Grands Lacs. Le Programme apporte son soutien à l’application dans la pratique du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ainsi que des recommandations de la Résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies 1952 (2010) invitant au devoir de diligence.
La fiche de site minier est un document de traçabilité des minerais de conflit/ 3T du site minier au comptoir dans le cadre des règles de diligence raisonnable par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La fiche est octroyée auprès de PACT Burundi et contresignée par le représentant du Ministère en charge des minerais.
L'autorisation d'exportation d'échantillon est un document qui donne l'autorisation au comptoir d'exporter l'échantillon des minerais 3T vers un laboratoire certifié en vue de la détermination de la teneur. Ce document est octroyé par la Direction Générale de l' Office Burundais des Mines et carrières (OBM).
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi pour le café, le thé et les minerais et auprès d'une banque commerciale pour les autres produits avant l'expédition des marchandises.
Un certificat CIRGL est un document qui confirme que les minerais d'un lot d'exportation ont été produits ou transformés dans un pays membre de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Ce document est octroyé par la Direction Générale de l' Office Burundais des Mines et carrières (OBM).
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Un moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
La fiche comptoir est un document de traçabilité des minerais de conflit/ 3T inscrit dans le cadre des règles de diligence raisonnable par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La fiche est octroyée auprès de PACT Burundi et contresignée par le représentant du Ministère en charge des minerais.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation des minerais par voie routière via la frontière KOBERO.