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Une licence d'exportateur de café vert est une autorisation officielle pour exporter du café vert. Elle est délivrée par l'Office pour le Développement du Café du Burundi. Elle est valable pour une année et renouvelable sur demande.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation. L'autorisation d'implantation provisoire est valable pour une année.
L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.
Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
L’agrément en qualité d'exportateur est un code attribué à l'exportateur et qui doit figurer sur toutes les demandes de déclarations d'exportation et de paiement ainsi que sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
La licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
Une fiche de suivi du transfert de café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi qui permet la traçabilité du café depuis la station de lavage jusqu'à l'entrepôt du propriétaire.
Une attestation de stockage de café est un document visé par l'Office pour le Développement du Café du Burundi et signé par le gestionnaire d'un entrepôt connu et agréé par l'Office pour le Développement du Café. Il confère au propriétaire la valeur juridique d'un warrant qui peut faire objet de transactions commerciales et financières. Il doit obligatoirement comporter des mentions d'identification et des mentions commerciales.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.
Un formulaire de mise à l'exportation du café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi après paiement des redevances, donnant droit à l'exportateur de procéder aux formalités douanières.
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Tous les exportateurs de café sont tenus d'obtenir un certificat d'origine de l'Organisation internationale du café pour chaque envoi conformément à la réglementation de l'Office de développement du café.
Le certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Un accord de vente est une autorisation délivrée par l’Office pour le Développement du Café du Burundi pour tout commerçant souhaitant exporter du café. Cette autorisation s’obtient si les termes du contrat de vente respectent les prix sur le marché mondial du café.
Tout exportateur du café vert doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. Ce certificat prouve que le café vert a été inspecté selon les procédures adaptées et qu'il est jugé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat Phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux, antenne de Bujumbura.
Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le non propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.