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Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Une coopérative est une personne morale,à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’autorisation d’ouverture d'une pharmacie de gros est un document délivré par le Ministère de la santé publique et de la lutte contre le SIDA qui constitue un préalable à l'obtention de l'autorisation d'importation des médicaments.
Tout importateur des médicaments à usage humain doit avoir une autorisation signée par le Ministre en charge de la santé publique après avis de l'autorité de régulation. Seuls les médicaments et autres produits pharmaceutiques régulièrement homologués au Burundi et répondant aux spécifications qui leur sont applicables peuvent être autorisés à l'importation.
Toute importation de biens dont la valeur FOB est égale ou excède 3000 USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et de ceux dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 5000 USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué. La période de validité d’une déclaration d’importation est de 6 mois renouvelable une fois.
Le contrat de transport de marchandises est défini comme étant celui par lequel le transporteur s'engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer, d'un lieu à un autre, la marchandise qui lui est remise par l'expéditeur.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Un moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
L'attestation d'exonération est un document établi au niveau de la cellule chargée des exonérations à la Direction des services Douaniers et E-business à l'Office Burundais des Recettes (OBR. La demande s'opere généralement avant que les marchandises ne soient arrivées pour permettre la facilitation dans la célérité des affaires et l'attestation.
Le laissez-suivre est un document délivré par une compagnie de transport attestant la mainlevée de la marchandise afin que les procédures de dédouanement puissent être entamées.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du Bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à importer est inférieure ou égale à USD 2000 .
Le chèque spécial du trésor est un document délivré par le Ministère en charge des Finances et attestant la couverture de l'exonération accordée par l'Office Burundais des Recettes (OBR).
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur ou son commissionnaire en douane agréé qui est une société d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura.
Cette procédure compile séquentiellement les étapes permettant à l'importateur et/ou son commissionnaire en douane agréé qui est une personne physique d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement simplifié en vue de l'importation des médicaments par voie aérienne via l’Aéroport International Melchior NDADAYE.