Avertissement

Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.

• Une société unipersonnelle ne peut pas créer une autre société unipersonnelle.
• Il faut entre 2 et 50 actionnaires pour créer une société de personne à responsabilité limitée et au moins 3 actionnaires pour créer une société anonyme.

Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.

Une coopérative est une personne morale, à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.

L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation de l'entité demanderesse. L'autorisation d'implantation provisoire est octroyée pour une durée d'une année.

Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.

Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.

La licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.

L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme  à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.

Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.

Un moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.

Un petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.