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Propriétés

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Étapes (1) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtenir l'immatriculation d'une personne physique  (1) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où aller 1 expand_more expand_less

Agence de Promotion des Investissements (API)

Résultats 2 expand_more expand_less

Immatriculation au registre de commerce d'une personne physique
Certificat d'Immatriculation Fiscale (NIF)

Documents requis expand_more expand_less

Pièce d'identité

Coût estimé BIF  30,000

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BIF expand_more expand_less
  • BIF Add Name Here
BIF 30,000
Frais d'immatriculation au Registre de Commerce

Durée totale 35mn - 1h. 10mn  expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 35mn 1h. 10mn
dont:
Files d'attente (cumul): 5mn 10mn
Temps au guichet: 30mn 1h.

Base légale 6 expand_more expand_less

Arrete N°120/vp2/027 du 31/01/2013 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise au Burundi. Arrêté N°120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'Entreprises au Burundi. (Articles 3 et 7)
Réf: 540/92/CG/01/2664/A.N./2017 Avis au Public du 13 septembre 2017
Burundi-code-2015-commerce Loi N°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi N°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce. (Articles 39, 52, 55 et 72)
Loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relatives aux procedures fiscales. Loi N°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales. (Articles 17 et 19)
Ordonnance Ministerielle conjointe n⁰550/540/2306 du 30/12/2016 portant modification des tarifs des droits et taxes appliques au ministere de la justice Ordonnance Ministerielle conjointe n⁰550/540/2306 du 30/12/2016 portant modification des tarifs des droits et taxes appliques au ministere de la justice (VIII.6. nouveaux tarifs)
Ordonnance Ministérielle N0 540-1775 du 31 Décembre 2013 portant mesures d'application de la loi relatives aux procédures fiscales Ordonnance ministérielle n°540-1775 du 31 décembre 2013 portant mesures d'application de la loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales. (Article 6)
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