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Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Obtenir l'immatriculation d'une personne physique
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Une coopérative est une personne morale,à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’autorisation d’ouverture d'une pharmacie de gros est un document délivré par le Ministère de la santé publique et de la lutte contre le SIDA qui constitue un préalable à l'obtention de l'autorisation d'importation des médicaments.
Tout importateur des médicaments à usage humain doit avoir une autorisation signée par le Ministre en charge de la santé publique après avis de l'autorité de régulation. Seuls les médicaments et autres produits pharmaceutiques régulièrement homologués au Burundi et répondant aux spécifications qui leur sont applicables peuvent être autorisés à l'importation.
Obtenir la validation de la déclaration d'intention d'importerToute importation de biens dont la valeur FOB est égale ou excède 3000 USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et de ceux dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 5000 USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué. La période de validité d’une déclaration d’importation est de 6 mois renouvelable une fois.
Obtenir un contrat de transport aérienLe contrat de transport de marchandises est défini comme étant celui par lequel le transporteur s'engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer, d'un lieu à un autre, la marchandise qui lui est remise par l'expéditeur.
Le dédouanement est généralement défini comme l'action de faire sortir une marchandise de la douane en s'acquittant préalablement des droits et taxes exigibles.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
L'attestation d'exonération est un document établi au niveau de la cellule chargée des exonérations à la Direction des services Douaniers et E-business à l'Office Burundais des Recettes (OBR. La demande s'opere généralement avant que les marchandises ne soient arrivées pour permettre la facilitation dans la célérité des affaires et l'attestation.
Obtenir le laissez-suivreLe laissez-suivre est un document délivré par une compagnie de transport attestant la mainlevée de la marchandise afin que les procédures de dédouanement puissent être entamées.
Obtenir la fiche d'inspection Les médicaments et produits pharmaceutiques dont l'importateur a reçu l'autorisation d'importation ne doit être enlevé des enceintes douanières qu'après inspection par les services techniques de l'Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments à usage humain et des Aliments (ABREMA) après quoi une fiche d'inspection est délivrée.La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du Bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à importer est inférieure ou égale à USD 2000 .
Le chèque spécial du trésor est un document délivré par le Ministère en charge des Finances et attestant la couverture de l'exonération accordée par l'Office Burundais des Recettes (OBR).
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur ou son commissionnaire en douane agréé qui est une société d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura.
Procédure simplifiéeCette procédure compile séquentiellement les étapes permettant à l'importateur et/ou son commissionnaire en douane agréé qui est une personne physique d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement simplifié en vue de l'importation des médicaments par voie aérienne via l’Aéroport International Melchior NDADAYE.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Obtenir l'immatriculation d'une coopérativeUne coopérative est une personne morale,à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’agrément en qualité d'importateur est un numéro d’identification de l'importateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est octroyé dans le respect des exigences imposées par la procédure d’étude d'impact environnemental, il indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
L'autorisation de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à courte durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Obtenir le certificat de conformité environnementaleLe certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Le certificat d'éligibilité est un document qui est donné au promoteur d'un projet éligible aux avantages du code des investissements. Il s'obtient auprès du groupe de travail Agence de Promotion des Investissements-Office Burundais des Recettes à l' Agence de Développement du Burundi et indique les avantages auxquels le promoteur du projet a droit.
Toute importation de biens à l'exception des biens dont la valeur FOB est inférieure à 3000 USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et d'une valeur FOB inférieure à 5000 USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué. La période de validité d’une déclaration d’importation est de 6 mois renouvelable une fois.
Le contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
Contracter avec un armateur Le contrat de transport de marchandises est définie comme étant celui par lequel l'armateur s'engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer, d'un lieu à un autre, la marchandise qui lui est remise par l'expéditeur.L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
L'autorisation de déchargement au port est une exigence pour tous les navires entrant, manœuvrant, accostant, s'ancrant ou partant dans les eaux de tous les ports publics. Elle est délivrée par l'Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire du Burundi.
Obtenir la fiche de pesageLa fiche pesage est délivrée par le service facturation de Global Port Services Burundi pour les camions qui passent sur le pont-bascule.
Obtenir le laisser-suivre Le laisser-suivre est établit par l’agence maritime et visé aux responsables du port que l'usager est quite de l'agence maritime et qu'il est libre de poursuivre les activités de dedouanement.La liste des produits à exonérer est une liste qui est dressée par l'Agence de Développement du Burundi conformément à la demande faite par le promoteur du projet d'investissement. Cette liste est présentée par la suite à l’Office Burundais des Recettes pour établissement de l'attestation d'exonération.
Obtenir l'attestation d'exonérationL'attestation d'exonération est un document établi au niveau de la Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux à l'Office Burundais des Recettes . cette attestation devient effective au moment de l'établissement de la déclaration en douane.
La déclaration en douane est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
L'enregistrement à la sortie des marchandises est une exigence à la sortie des enceintes douanières/portuaires pour vérifier que la marchandise est en ordre par rapport aux inspections et paiements conformément aux procédures en vigueur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur du ciments non pulvérisés dits clinkers ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura en provenance des pays membre de la Communauté de l’Afrique de l'Est.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’ Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Obtenir l'immatriculation d'une coopérative Une coopérative est une personne morale, à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.L’agrément en qualité d'importateur est un numéro d’identification de l'importateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Le permis d'importation de végétaux est délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage, et permet l'importation de végétaux et de matériel végétal au Burundi. Il vérifie que l'envoi a satisfait aux exigences énoncées sur le permis selon le type d'espèce. Le permis est délivré pour chaque envoi.
Obtenir la validation de la déclaration d'intention d'importerToute importation de biens à l'exception de ceux dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 3.000 USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et de ceux dont la valeur FOB est inférieure à 5.000USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué.
Obtenir le contrat d'assurance transport marchandiseLe contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L’agrément en qualité d'importateur est un numéro d’identification de l'importateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Le certificat d'éligibilité est un document qui est donné au promoteur d'un projet éligible aux avantages du code des investissements. Il s'obtient auprès du groupe de travail Agence de Développement du Burundi-Office Burundais des Recettes à l' Agence de Développement du Burundi et indique les avantages auxquels le promoteur du projet a droit.
Le contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
L'attestation d'exonération est un document établi au niveau de la Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux à l'Office Burundais de Recettes. Cette attestation devient effective au moment de l'établissement de la déclaration en douane.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L’agrément en qualité d'importateur est un code attribué à l'importateur et qui doit figurer sur toutes les demandes de déclarations d'importation et de paiement ainsi que sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce Extérieur au
Ministère du Commerce, de l'Industrie et du TourismeTout opérateur économique, avant de procéder à l'importation des produits pétroliers, doit procéder à la conclusion du contrat d'entreposage auprès d'un entreposeur agrée.
Tout importateur de biens à l'exception de ceux dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 3.000 USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et de ceux dont la valeur FOB est inférieure à 5.000 USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque.
Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué.
Obtenir le contrat d'assurance transport marchandiseLe contrat d’assurance transport doit être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
Obtenir un contrat de transportTout importateur des produits pétroliers doit négocier un contrat de transport auprès d'une compagnie de transport agréée.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
La déclaration de mise en entrepot est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La validation du bon de sortie est une opération de constat d'arrivée sur le territoire national de la cargaison. Elle est effectuée par les services des douanes à la frontière d'entrée conformément à la procédure douanière en vigueur.
Obtenir la validation de T1 à l'arrivée Le T1 est une garantie constituée en vue de couvrir des marchandises dont les droits et taxes n'ont pas été payés préalablement, soit parce qu'elles bénéficient d'une exonération, soit qu'elles sont destinées à être mises en entrepôt dans le pays de destination. Obtenir la déclaration de mise en consommation La déclaration de mise en consommation est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur, qui est pour le cas une société ne possédant pas d'entrepôt de produits pétroliers ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en suite d'entrepôt via le port de Dar-es-Salaam.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L’agrément en qualité d'importateur est un numéro d’identification de l'importateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Obtenir le certificat de vendeurLe certificat de vendeur est une autorisation délivrée par l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications qui permet d'importer et de vendre des matériels de communications électroniques sur le sol Burundais.
Le certificat d'éligibilité est un document qui est donné au promoteur d'un projet éligible aux avantages du code des investissements. Il s'obtient auprès du groupe de travail Agence de Développement du Burundi-Office Burundais des Recettes à l' Agence de Développement du Burundi et indique les avantages auxquels le promoteur du projet a droit.
Toute personne désirant importer du matériel de communications électroniques à usage privé sur le territoire national doit s’adresser à l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications pour obtenir l'autorisation.
Ces matériels à importer doivent être préalablement homologués par l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications. Dans le cas contraire, le demandeur doit passer par les procédures de demande de certificat d’homologation.
Obtenir la validation de la déclaration d'intention d'importer Tout importation de biens à l'exception des biens dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 3000USD pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et d'une valeur FOB inférieure à 5000USD pour les autres produits, y compris les dons, doit matérialiser son intention d'importer en remplissant une déclaration d'intention d'importer auprès de sa banque. Un numéro d'ordre valide lui permettant d'identifier sa déclaration d'intention d'importer lui est attribué. Obtenir le contrat d'assurance transport marchandiseLe contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Le matériel de communications électroniques dont l'importateur a reçu l'autorisation d'importation ne doit être enlevé des enceintes douanières qu'après inspection par les services techniques de l'Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications après quoi une autorisation d'enlèvement est délivrée.
La déclaration en douane est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Obtenir la déclaration en douaneLa déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
L'attestation d'exonération est un document établis au niveau de la direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux à l' Office Burundais de Recettes . cette attestation devient effective au moment de l'établissement de la déclaration en douane.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L’agrément en qualité d'importateur est un code attribué à l'importateur et qui doit figurer sur toutes les demandes de déclarations d'importation et de paiement ainsi que sur tous les documents douaniers à l'importation. Il s'obtient à la Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Le certificat d'éligibilité est un document qui est donné au promoteur d'un projet éligible aux avantages du code des investissements. Il s'obtient auprès du groupe de travail Agence de Développement du Burundi-Office Burundais des Recettes à l' Agence de Développement du Burundi et indique les avantages auxquels le promoteur du projet a droit.
Le contrat d’assurance transport doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi. Le montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties a l’obligation d’assurance est fixé à quinze millions de francs burundais (15.000.000 BIF). La valeur prise en compte est la valeur d’achat des marchandises convertie en francs burundais.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
La déclaration en douane est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'importateur. L'importateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'importateur, qui est pour le cas présent une personne physique, d'un véhicule automobile ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Dar-es-Salaam.