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Propriétés

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Étapes (1) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtenir l'immatriculation d'une société  (1) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où aller 1 expand_more expand_less

Agence de Promotion des Investissements (API)

Résultats 3 expand_more expand_less

Dossiers des employés et le dossier du promoteur
Attestation de non redevabilité (attestation fiscale)
Statuts

Documents requis expand_more expand_less

Pièce d'identité
Ordonnance ministérielle d'agrément
Procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires

Coût estimé BIF  40,000

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BIF expand_more expand_less
  • BIF Add Name Here
BIF 40,000
Frais d'immatriculation au registre de commerce

Durée totale 2h.  - 4h.   expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 2h. 4h.
dont:
Files d'attente (cumul): 10mn 15mn
Temps au guichet: 1h. 50mn 3h. 45mn

Base légale 4 expand_more expand_less

  Ordonnance ministérielle conjointe N⁰ 750/540/811 du 26/04/2019 fixant les mentions figurant sur le registre de commerce et des sociétés. Ordonnance ministérielle conjointe N⁰ 750/540/811 du 26/04/2019 fixant les mentions figurant sur le registre de commerce et des sociétés. (Article 2)
Arrete N°120/vp2/027 du 31/01/2013 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise au Burundi. Arrêté N°120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'Entreprises au Burundi. (Articles 1 et 2)
Burundi-code-2015-commerce Loi N°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi N°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce. (Articles 39,40 ;42 - 44 ; 52 - 57 ; 72 et 73)
Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/492 du 16/4/2018 portant fixation d'une redevance unique pour toute société à immatriculer Ordonnance ministérielle conjointe N°550/540/492 du 16/4/2018 portant fixation d'une redevance unique pour toute société à immatriculer. (Article 2)
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