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Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
L’agrément en qualité d'exportateur est un code attribué à l'exportateur et qui doit figurer sur toutes les demandes de déclarations d'exportation et de paiement ainsi que sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
Obtenir la licence pour l'application de la marque BBNLa licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
Obtenir la licence d'exportateur de café vertUne licence d'exportateur de café vert est une autorisation officielle pour exporter du café vert. Elle est délivrée par l'Office pour le Développement du Café du Burundi. Elle est valable pour une année et renouvelable sur demande.
Obtenir une fiche de suivi du transfert de caféUne fiche de suivi du transfert de café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi qui permet la traçabilité du café depuis la station de lavage jusqu'à l'entrepôt du propriétaire.
Obtenir l'attestation de stockage de caféUne attestation de stockage de café est un document visé par l'Office pour le Développement du Café du Burundi et signé par le gestionnaire d'un entrepôt connu et agréé par l'Office pour le Développement du Café. Il confère au propriétaire la valeur juridique d'un warrant qui peut faire objet de transactions commerciales et financières. Il doit obligatoirement comporter des mentions d'identification et des mentions commerciales.
Obtenir la validation de la déclaration d'exportationToute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.
Obtenir le rapport de taxation Le rapport de taxation est un document délivré par le laboratoire de contrôle de la qualité de l'Office pour le Développement du Café du Burundi. Ce document montre la taxation des lots de café et donne le jugement vis-à-vis des normes qualitatives du café marchand. Obtenir le formulaire de mise à l'exportationUn formulaire de mise à l'exportation du café est un document délivré par l'Office pour le Développement du Café du Burundi après paiement des redevances, donnant droit à l'exportateur de procéder aux formalités douanières.
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine de l'Organisation International du CaféTous les exportateurs de café sont tenus d'obtenir un certificat d'origine de l'Organisation internationale du café pour chaque envoi conformément à la réglementation de l'Office de développement du café.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Un accord de vente est une autorisation délivrée par l’Office pour le Développement du Café du Burundi pour tout commerçant souhaitant exporter du café. Cette autorisation s’obtient si les termes du contrat de vente respectent les prix sur le marché mondial du café.
Obtenir le certificat phytosanitaireTout exportateur du café vert doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. Ce certificat prouve que le café vert a été inspecté selon les procédures adaptées et qu'il est jugé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat Phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux, antenne de Bujumbura.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Obtenir l'attestation fiscale pour les moyens contribuables Un moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway. Obtenir l'attestation fiscale pour les petits et micro contribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Procédure intégrale d'exporation du café vert pour les non propriétaires de station de lavageCette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur qui est pour le cas présent le non propriétaire de station de lavage et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de café vert par la route via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Obtenir le numéro d'enregistrement vers Union Européenne Le numéro d'enregistrement Union Européenne est un numéro délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays de l'Union Européenne.L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation. L'autorisation d'implantation provisoire est valable pour une année.
Obtenir l'autorisation d'implantation définitive L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.
Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Obtenir l'immatriculation d'une coopérativeUne coopérative est une personne morale, à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’agrément en qualité d'exportateur est un numéro d’identification de l'exportateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation de l'entité demanderesse. L'autorisation d'implantation provisoire est octroyée pour une durée d'une année.
Obtenir le certificat de conformitéLe certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
Obtenir le certificat de conformité environnementaleLe certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Obtenir la licence pour l'application de la marque BBNLa licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
Obtenir l'autorisation d'implantation définitive L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Un bon de sortie de l'usine est un document qui confirme que le thé d'un lot d'exportation est sorti de l'une des usines de l'OTB. Il est délivré par le chef d'usine. On a pris l'exemple de l'usine de thé de RWEGURA.
Obtenir le bon de sortie de l'usine PROTHEMUn bon de sortie de l'usine est un document qui confirme que le thé d'un lot d'exportation est sorti de l'usine PROTHEM. Il est délivré par le chef d'usine.
Tout exportateur de thé doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. L'obtention de ce certificat lui permet de prouver que le thé a été inspecté selon les procédures adaptées et qu'il est jugé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux, antenne de Bujumbura.
Obtenir la validation de la déclaration d'exportationToute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient un déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant au PROTHEM et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation du Thé par voie routière via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Procédure intégrale du Thé OTBCette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'Office du Thé du Burundi (OTB) et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation du Thé par voie routière via la frontière KOBERO sous Système Généralisé de Préférences(SGP).
Non propriétaire d'usineCette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à un exportateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation du Thé par voie routière via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Obtenir l'attestation fiscale pour les moyens contribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Obtenir l'attestation fiscale pour les petits et micro contribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
<p > Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.</p>
Une coopérative est une personne morale, à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’agrément en qualité d'exportateur est un numéro d’identification de l'exportateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Obtenir le numéro d'enregistrement vers Union Européenne Le numéro d'enregistrement Union Européenne est un numéro délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays de l'Union Européenne.L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Tout exportateur d'avocat doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. L'obtention de ce certificat lui permet de prouver que l'avocat a été inspectée selon les procédures adaptées et qu'il est jugé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat Phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux, antenne de Bujumbura.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation validée auprès de sa banque commerciale avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de l'avocat par voie routière via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Obtenir l'immatriculation d'une coopérativeUne coopérative est une personne morale, à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Tout exportateur des produits horticoles doit suivre cette démarche obligatoire à chaque envoi. L'obtention de ce certificat lui permet de prouver que les produits horticoles ont été inspectés selon les procédures adaptées et qu'ils sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré par un inspecteur phytosanitaire de la Direction de la Protection des Végétaux,antenne de Bujumbura.
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de sa banque commerciale avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
L'enregistrement à la sortie est un acte qui est opéré par le vérificateur des douanes basé à KABANGA en Tanzanie pour toutes les marchandises exportées passant par la frontière de KOBERO. Cet enregistrement concerne le numéro de la déclaration, le moyen de transport, la nature et la quantité de la marchandise concernée.
Cette procédure compile séquentiellement les étapes permettant à l'opérateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement simplifié en vue de l'exportation de produits horticoles par voie terrestre via la frontière KOBERO vers les pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est.
Procédure généraleCette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation de produits horticoles par voie routière via la frontière KOBERO vers l'Union Européenne.
Le certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
Le certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Obtenir l'autorisation d'implantation définitive L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.La licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Un bordereau d'expédition est un document délivré par le chef d'usine pour confirmer qu'un lot de farine de froment est sorti de l'usine.
Obtenir la validation de la déclaration d'exportationToute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient un déclaration d'exportation validée auprès de sa banque commerciale avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'exportateur ne disposant pas d'usine ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura vers les pays membre du COMESA.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
L'autorisation de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à courte durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Obtenir l'autorisation d'ouverture d'un comptoir d'achat et d'exportation L'autorisation d'ouverture d'un comptoir d'achat et d'exportation est une ordonnance ministerielle délivrée par le Ministère de l'Hydraulique, de l’Énergie et des Mines. Elle a une validité de deux ans et confere à son titulaire le droit d'acheter et d'exporter les minerais dit 3T. Obtenir l'adhésion au programme ITSCIL'adhésion au programme ITSCI est fait en ligne sur ITSCI. Il permet d'établir la traçabilité des minerais 3T dans la chaîne d’approvisionnement en amont pour répondre aux préoccupations relatives aux minerais provenant dans les pays de la Région des Grands Lacs. Le Programme apporte son soutien à l’application dans la pratique du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ainsi que des recommandations de la Résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies 1952 (2010) invitant au devoir de diligence.
Obtenir le numéro d'expédition ITSCI Tout exportateur des minerais doit avoir un numéro d'expédition de ITSCI pour faciliter la tracabilité. Obtenir la fiche Processing site et la fiche comptoirLa fiche de site minier est un document de traçabilité des minerais de conflit/ 3T du site minier au comptoir dans le cadre des règles de diligence raisonnable par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La fiche est octroyée auprès de PACT Burundi et contresignée par le représentant du Ministère en charge des minerais.
Obtenir l'autorisation d'exportation d'échantillonL'autorisation d'exportation d'échantillon est un document qui donne l'autorisation au comptoir d'exporter l'échantillon des minerais 3T vers un laboratoire certifié en vue de la détermination de la teneur. Ce document est octroyé par la Direction Générale de l' Office Burundais des Mines et carrières (OBM).
Obtenir le certificat de test Le certificat de test est un document delivré par le laboratoire d'Alex Stewart international qui est au Rwanda. Il fournit la teneur des minerais 3Ts (étain, tantale, tungstène) apres analyse des composants. Obtenir la validation de la déclaration d'exportationToute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient une déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi pour le café, le thé et les minerais et auprès d'une banque commerciale pour les autres produits avant l'expédition des marchandises.
Obtenir le certificat CIRGLUn certificat CIRGL est un document qui confirme que les minerais d'un lot d'exportation ont été produits ou transformés dans un pays membre de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).
Obtenir le certificat d'origineUn certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Ce document est octroyé par la Direction Générale de l' Office Burundais des Mines et carrières (OBM).
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
La fiche comptoir est un document de traçabilité des minerais de conflit/ 3T inscrit dans le cadre des règles de diligence raisonnable par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La fiche est octroyée auprès de PACT Burundi et contresignée par le représentant du Ministère en charge des minerais.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'opérateur et/ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation des minerais par voie routière via la frontière KOBERO.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l'Agence de Déveolppement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques et auprès de l' Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
Toute personne physique âgée de dix huit ans au moins peut être immatriculée, exception faite des personnes faisant le commerce ambulant et des personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute.
Obtenir l'immatriculation d'une coopérativeUne coopérative est une personne morale,à but lucratif, regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Toutefois, elle se distingue des autres entreprises par sa structure de propriété, sa gouvernance, sa finalité, sa gestion et ses valeurs.
L’agrément en qualité d'exportateur est un numéro d’identification de l'exportateur qui doit figurer sur tous les documents douaniers à l'exportation. Il s'obtient à la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme.
Ouvrir un compte client Tout exportateur des bières de malt doit ouvrir un compte client à la Brasserie et Limonaderie du Burundi (BRARUDI) pour être autorisé à exporter le produit. Obtenir le numéro d'enregistrement vers Union Européenne Le numéro d'enregistrement Union Européenne est un numéro délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays de l'Union Européenne.L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Un certificat d'origine est un document qui confirme que les marchandises d'un lot d'exportation particulier ont été produites, fabriquées ou transformées dans un pays particulier. Il existe différents certificats selon la destination de la marchandise et sont délivrés par différentes agences gouvernementales.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient un déclaration d'exportation validée auprès de sa banque commerciale avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'exportateur des bières de malt ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement via le port de Bujumbura vers les pays membre du COMESA.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation validée auprès de sa banque commerciale avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à 2000 USD et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau/poste frontière de sortie choisi par l'exportateur.
Obtenir la déclaration en DouaneLa déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Il s'agit d'une série de vérifications et d'enregistrements de routine effectués par les agents des douanes et la police des Migrations basés au niveau de la frontière pour constater la sortie du territoire de la marchandise.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'exportateur(personne physique) d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation, par voie terrestre, de l'eau minérale & eaux gazéifiées d'une valeur ne dépassant 2000 USD, vers la République Démocratique du Congo via la frontière GATUMBA.
Procédure intégrale avec déclaration complèteCette procédure compile séquentiellement les étapes permettant à l'exportateur(personne physique) ou son commissionnaire en douanes agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement au port de Bujumbura en vue de l'exportation de l'eau minérale & eaux gazéifiées d'une valeur dépassant 2000 USD, par voie terrestre, vers la République Démocratique du Congo via la frontière GATUMBA.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Obtenir la déclaration en douane simplifiéeLa déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Il s'agit d'une série de vérifications et d'enregistrements de routine effectués par les agents des douanes et la police des Migrations basés au niveau de la frontière pour constater la sortie du territoire de la marchandise.
Cette procédure compile séquentiellement les étapes permettant à l'exportateur(coopérative par exemple) ou son commissionnaire en douanes agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement au port de Bujumbura en vue de l'exportation des savons de toilette d'une valeur dépassant 2000 USD, par voie terrestre, vers la République Démocratique du Congo via la frontière GATUMBA.
Procédure intégrale avec déclaration simplifiéeCette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'exportateur(coopérative par exemple) d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement en vue de l'exportation, par voie terrestre, des savons de toilette d'une valeur ne dépassant 2000 USD, vers la République Démocratique du Congo via la frontière GATUMBA.
Toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, doit se faire immatriculer auprès de l’ Agence de Développement du Burundi pour les entreprises et pour les personnes physiques, auprès de l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi pour les coopératives.
Les sociétés privées, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les projets financés, les ONGs, les entreprises individuelles, les Organismes Internationaux, l'administration personnalisée de l’État impliqués dans le commerce s'immatriculent comme société.
L'autorisation d'implantation provisoire est un document délivré par le Directeur Général de l'industrie au Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme, autorisant le démarrage des activités de production et de commercialisation de l'entité demanderesse. L'autorisation d'implantation provisoire est octroyée pour une durée d'une année.
Obtenir le certificat de conformité environnementaleLe certificat de conformité environnementale est un document délivré par le Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l’Elevage. Il est donné au promoteur d'un projet d'investissement à longue durée et indique que l'activité de production ou commerciale ne porte pas atteinte à l'environnement.
Obtenir la licence pour l'application de la marque BBNLa licence pour l'application de la marque BBN est une licence délivrée conformément aux règles d’un système de certification par lequel le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité accorde à une personne ou un organisme le droit d’utiliser la marque de conformité pour ses produits conformément aux règles du système particulier de certification s’y rapportant.
Obtenir le certificat de conformitéLe certificat de conformité est un document qui atteste qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifié. Ce document est délivré par le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité.
Obtenir l'autorisation d'implantation définitive L'autorisation d'implantation définitive est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme à une usine de production ayant obtenu la certification pour ses produits. Cette autorisation permet au demandeur de poursuivre les activités de production ou commercialisation pour lequel il avait déjà reçu une autorisation d'implantation provisoire.
L'attestation fiscale pour exportation est un document de non redevabilité délivré par les services de l'Office Burundais des Recettes suivant la catégorie des contribuables.
Un grand contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement/ Direction des Grands Contribuables, Immeuble virago.
Moyens ContribuablesUn moyen contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des moyens contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Petits et Micro ContribuablesUn petit et micro contribuable obtient l'attestation fiscale au niveau du Service réception des déclarations/ Direction des Petits et Micro Contribuables, Immeuble Emmaüs Pathway.
Le certificat d'origine EAC est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine de l'EAC. Il est délivré par le Service douanier et e-business à l’ Office Burundais des Recettes pour les marchandises d'une valeur supérieure à 2000 USD.
Le certificat d'origine COMESA est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté remplit les critères d'origine conformément aux règles d'origine COMESA. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays du COMESA (Marché commun de l'Afrique de l'Est et Australe) .
Le certificat d'origine Système Généralisé de Préférences est un document délivré à l'exportateur qui atteste que le lot du produit exporté est originaire du pays bénéficiaire du traitement préférentiel en vertu de l'accord sur le Système Généralisé de Préférences. Il est délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination des pays ayant conclu l'accord.
Ces pays sont: Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis d’Amérique, République du bélarus, République de Bulgarie, République Tchèque, République de Hongrie, République de Pologne, Fédération de Russie, Slovaquie, Union Européenne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-uni.
Obtenir le certificat d'origine ChineLe certificat d'origine Chine est un document délivré par le Ministère du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme pour les exportations à destination de la Chine en vertu d'un accord bilatéral Chine-Burundi.
Toute exportation de biens à l'exception des échantillons commerciaux, des biens non destinés à la vente et des bagages et objets de déménagement doit faire objet d'une déclaration d'exportation. Le demandeur obtient un déclaration d'exportation validée auprès de la Banque de la République du Burundi avant l'expédition des marchandises.
La déclaration en douane est un document de dédouanement saisi par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
La déclaration en douanes simplifiée est établie si et seulement si la valeur de la marchandise à exporter est inférieure ou égale à USD 2000 et un certificat d'origine simplifié est délivré par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur.
Obtenir la déclaration en DouaneLa déclaration en douane pour une valeur de la marchandise supérieure à 2000 USD est saisie par un déclarant en douane agréé et évaluée par un vérificateur des douanes du bureau de dédouanement choisi par l'exportateur. L'exportateur et son représentant (l'agence en douane) sont responsables de toutes les informations déclarées.
Cette procédure compile séquentiellement toutes les étapes permettant à l'exportateur- propriétaire d'usine / ou son commissionnaire en douane agréé d'obtenir les licences et permis nécessaires au dédouanement au port de Bujumbura, en vue de l'exportation des cigarettes vers la Zambie, via le lac Tanganyika.