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Propriétés

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Étapes (4) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtenir le certificat de vendeur  (4) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où aller 2 expand_more expand_less

Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) (x 3)
Banque de la République du Burundi (BRB)

Résultats 1 expand_more expand_less

certificat de vendeur

Documents requis expand_more expand_less

Lettre de demande de certificat vendeur
Attestation de non redevabilité (attestation fiscale)
Dossiers des employés et le dossier du promoteur
Pièce d'identité
Formulaire de demande
Statuts
Reçu de paiement

Coût estimé USD  500

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BIF expand_more expand_less
  • BIF Add Name Here
USD 500
Frais pour le certificat de vendeur

Durée totale 1j 1/2 - 2j 1/2  expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 1j 1/2 2j 1/2
dont:
Files d'attente (cumul): 20mn 40mn
Temps au guichet: 20mn 40mn
Attente entre les étapes (cumul): 1j 2j

Base légale 1 expand_more expand_less

Decret n 100/97 du 18 avril 2014 portant fixation des conditions d'exploitation du secteur des communications electroniques Décret N°100/97 du 18 avril 2014 portant fixation des conditions d'exploitation du secteur des communications électroniques
  Article 35
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